Toutes les entreprises contant jusqu’à 250 travailleurs et les indépendants inscrits à l’INASTI (conditions : implantés sur le territoire de la Région Wallonne, assujettis à la TVA et constitués sous la forme d’une société commerciale avec registre de commerce) peuvent bénéficier des chèques-formation. Un chèque a une valeur faciale de 30 EUR et coûte à l’entreprise 15 EUR. Un décret de la Région Wallonne du 29/04/2003 a étendu le dispositif aux entreprises comptant jusqu’à 250 travailleurs.

Quelles sont les conditions ?

Pour vous ou votre entreprise :

Le Chèque-Formation est accessible à toute personne physique, toute personne morale sous forme de société commerciale et tout groupement d’intérêt économique, tous indépendant à titre principal ou complémentaire ainsi que les conjoints aidants.

Vous devez remplir 4 conditions :

  1. vous possédez un siège principal d’activités situé en Wallonie ;
  2. votre entreprise compte au maximum 250 travailleurs OU vous êtes indépendant ;
  3. votre chiffre d’affaires s’élève à maximum 50 millions d’euros OU le total de votre bilan financier est inférieur à 43 millions d’euros ;
  4. votre entreprise est autonome (voir définition dans notre fiche Chèque-Formation).

Pour vos travailleurs :

Toutes les formations agréées sont accessibles aux travailleurs, aux intérimaires et aux indépendants. En revanche, les personnes en Plan Formation Insertion (PFI), les étudiants, les apprentis et les stagiaires en entreprise n’y ont pas droit.

Avantages

Le Chèque-Formation est valable pour une heure de formation par travailleur en formation. D’une validité d’un an, il s’achète 15 euros et a une valeur de 30 euros. Selon la taille de votre entreprise, le nombre de Chèques-Formation que vous pouvez obtenir varie de 100 à 800. Le chèque permet également de suivre des formations en langues ou des formations Eco-Climat.

Comment utiliser les chèques formations ? Les stagiaires paient le formateur à raison d’un chèque par heure de cours. Le formateur doit être en possession de l’ensemble des chèques au plus tard à la fin de la formation. Les chèques n’ont pas d’effet rétroactif. A l’issue de la formation, l’entreprise reçoit une facture du formateur. Deux cas de figure sont possibles :

  •  Si le prix de la formation est supérieur à 30 €//heure, l’entreprise paie au formateur la différence entre la valeur du chèque et le prix de la formation.
  • Si le prix de la formation est inférieur à 30 €/heure, SODEXHO PASS reverse à l’entreprise la différence entre la valeur du chèque et le prix de la formation.

Formalités

Après avoir sélectionné un opérateur de formation agréé (comme le Technocampus), vous complétez une des fiches d’inscription (selon votre statut) ainsi que la déclaration sur l’honneur et vous les renvoyez, signées, au service Chèque-Formation du Forem :

Une fois ces formalités accomplies et après examen de votre demande par nos services, vous serez contacté par la société Sodexo, responsable du suivi administratif et commercial du dispositif Chèque-Formation.