Vous êtes un employeur du secteur privé ou une entreprise publique autonome ?

Le congé-éducation payé est un système de congé individuel de formation. Il peut se définir comme étant le droit reconnu aux travailleurs qui suivent certaines formations de s’absenter du travail en maintenant leur rémunération. L’employeur auquel est adressée une demande d’octroi de congé-éducation payé est dans l’obligation d’y donner suite, dès lors que le travailleur intéressé et la formation suivie remplissent les conditions réglementairement fixées.

Conditions d’accès

Pour bénéficier du congé-éducation payé, le travailleur doit répondre aux conditions suivantes :

Être employé dans le secteur privé OU être contractuel d’une entreprise publique autonome. Sont exclus les statuaires ou contractuels occupés par l’État, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes, les CPAS, les intercommunales ainsi que le personnel enseignant, à l’exception du personnel administratif, ouvrier et technique de l’enseignement libre qui y a droit si son salaire est à charge de l’institution.
Être occupé à temps plein ou partiel chez un ou plusieurs employeurs. Pour donner droit à un quota d’heure de congé proportionnel au temps de travail, les travailleurs à temps partiel doivent remplir certaines conditions.
Être occupé sous contrat de travail ou être occupé sous l’autorité d’une personne, sans contrat chez un ou plusieurs employeurs.

Pour quel type de formation ?

Les formations suivies doivent :

Être reconnues : un certain nombre de formations sont agréées d’office. C’est le cas pour l’enseignement de promotion sociale (avec exceptions), certains cours de l’enseignement des arts plastiques, l’enseignement supérieur menant au grade de bachelier ou de master dans certaines conditions, les formations permanentes des classes moyennes (avec des exceptions), les formations du secteur de l’agriculture, les formations qui préparent à l’exercice d’un métier en pénurie, le jury central/universitaire, les formations sectorielles, la présentation à un examen de validation de compétences organisé par les autorités fédérées, les formations de tuteur ainsi que les formations générales.

Si la formation n’est pas reconnue d’office : une demande d’agrément doit être adressée par formulaire au Service public de Wallonie – Département emploi et formation professionnelle (DGO6). Les formations qui doivent être reconnues par les Commissions paritaires passent, elles, par une demande auprès du SPF Emploi .
Comporter un minimum de 32h de cours (sauf pour les formations de tuteur, la présentation d’un examen de validation des compétences et l’inscription au jury central/universitaire).

Les formations suivies peuvent avoir une finalité professionnelle, sans qu’il soit nécessaire qu’un lien existe avec le métier actuellement exercé, mais elles peuvent également être de nature générale.

Vos avantages

En tant qu’employeur, vous recevez un remboursement forfaitaire par heure de Congé-éducation payé octroyé au travailleur au cours de l’année scolaire. Ce forfait est unique et est fixé à 21,30 €/heure de Congé-éducation payé.
Pour les heures de Congé-éducation octroyées, le travailleur est rémunéré par son employeur. La limite du salaire mensuel brut remboursable s’élève désormais à 2.928 € pour l’année scolaire 2018/2019 (anciennement 2.871 €).

Remarque : ce changement n’ayant été publié au Moniteur belge que le 17 avril 2019, des ajustements sont à prévoir lorsque des Congés-éducation payés ont été rémunérés à partir du 1er septembre 2018 sur base de l’ancien plafond (moins élevé).

En pratique

Le travailleur qui désire bénéficier du Congé-éducation payé remet à son employeur l’attestation d’inscription régulière délivrée par l’organisateur de la formation. Il lui communique les dates auxquelles il compte s’absenter.
La demande de Congé-Education payé doit intervenir au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire ou, en cas d’inscription tardive, dans les 15 jours après celle-ci.
Le travailleur doit apporter à son employeur la preuve qu’il suit bien les cours avec assiduité par la remise d’une attestation trimestrielle d’assiduité délivrée à cet effet.
Pour obtenir un remboursement, l’entreprise doit compléter une déclaration de créance , y annexer les documents demandés, et envoyer le tout au maximum le 31 mars de l’année scolaire qui suit.

Attention ! Les demandes de remboursement doivent se faire une fois par an pour l’ensemble des travailleurs ayant bénéficié du Congé-éducation payé et ce, à la fin de l’année scolaire des formations suivies.