Objectifs

Fournir aux stagiaires les connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour acquérir les compétences ci-après :

• Evaluer la conformité des installations industrielles existantes à la Directive Machines (Directive 2006/42/CE)
• Intégrer la Directive Machines et la norme Equipements de travail dans la réflexion concernant de nouveaux investissements

Programme

1. Introduction

• Présentation
• Déroulement de la formation – méthodologie : application au travers d’un exemple du texte légal

2. Types de directives

• Différence entre directive sociale et directive économique
  (cas particulier de la Directive machines et de la directive Equipements de travail)
• Qui est concerné par ces directives ?
• Interaction entre la Directive machines, la directive Equipements de travail et le Code du bien-être au travail au travers de l’exemple d’une implantation d’une nouvelle machine dans un atelier (revue des différentes étapes de la commande à la mise en service)

3. Directive machines

• Historique – Domaine d’application
• Transposition de la Directive machines dans la législation belge
• Examen du contenu de la Directive machines et de ses annexes. En particulier :

• Rapport entre la Directive machines et les normes (présomption de conformité)
• Annexe I – Exigences essentielles
• Annexe II – Déclaration CE
• Annexe III – Marquage CE
• Annexe IV (machine dangereuse – procédure de certification particulière)
• Annexe VII – Dossier technique
• Annexe VIII à X

• Cas concret :
  Comment répondre aux exigences de la Directive machines et réaliser un dossier technique ?

• Conformité aux exigences essentielles
• Déclaration CE
• Marquage CE
• Notice d’instruction
• Résultats des essais
• Adéquation entre le niveau de performance requis et le niveau de performance atteint par les composants de sécurité (application de la norme NBN EN ISO 13849 – Logiciel Sistema)

4. Directive Equipements de travail – Arrêté Royal du 28 avril 2017

• Historique – Domaine d’application (machine neuve – machines construites avant 1995)
• Examen du contenu de la directive Equipements de travail – Liaison avec le Code du bien-être au travail et en particulier :
• Annexe IV.2-2 du code du bien-être au travail – Transposition de l’Annexe I de la directive Equipements de travail

• Cas concret suivant deux optiques :
• Incorporation d’une machine neuve dans le parc de machines d’une entreprise

• Mise en “conformité” d’une machine construite avant 1995
• Conformité à l’annexe IV.2-2 du Code du bien-être au travail
• Analyse de risques
• Documentation
• Fiche de sécurité du poste de travail

5. Modification de machines existantes – Transfert des machines entre entreprises

• Modification de machines existantes (machine avec marquage CE – Machine sans marquage CE, implication au niveau du marquage CE suivant l’ampleur de la modification)
• Transfert de machines au sein de l’EEE – Machine avec marquage CE – Machine sans marquage CE
• Transfert de machines achetée hors EEE vers une entreprise implantée dans l’EEE

6. Questions – Réponses – Sites d’information

Public cible

• Conseillers en prévention ou Responsables de PME (< à 20 personnes)
• Responsables services maintenance et production
• Personnel d’encadrement appelé à proposer des améliorations sur les installations de production
• Ingénieurs des bureaux d’études ou étudiants de l’enseignement supérieur technique

Prérequis

Aucun prérequis nécessaire

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